SPORTINTECH édite et commercialise la solution informatique dénommée MonClub aux fins de la gestion des activités à destination des associations.
Conformément aux articles L-111-1 et L-221-5 du code de la consommation, ce texte présente préalablement à la conclusion de contrat, les informations nécessaires à toute personne physique ou morale désirant bénéficier des services du logiciel Monclub dans le cadre de ses activités.
Bon de commande : désigne le document décrivant les conditions commerciales applicables aux services MonClub sélectionnés par le Client.
Client : désigne une personne morale ou une personne physique, la partie co-contractante de SPORTINTECH, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle et notamment les associations sportives qui contractent avec SportinTech
CGPS : désigne les conditions générales de prestation de service de la solution informatique MonClub.
Démo : désigne la démonstration faite sur le fonctionnement ou les caractéristiques de la solution informatique MonClub.
Prestataire : désigne l’entreprise éditrice des logiciels SPORTINTECH
Prix : désigne le prix ou montant fixé dans le contrat mettant en relation SPORTINTECH et le Client.
Service : désigne les prestations fournies par le programme dénommé MonClub en contrat Saas, ainsi que leurs prestations complémentaires au titre d’hébergement et de maintenance corrective et évolutive fournis par SPORTINTECH dans le cadre contractuel.
TVA : désigne la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par les articles 256 à 290 octodecies du code des impôts.
Les présentes conditions générales de prestation de service sont transmises au client pendant l’étape précontractuelle par des moyens dématérialisés c’est-à-dire à travers un courrier électronique à l’adresse communiquée par le client, et dès qu’elles sont acceptées par ce dernier, elles deviennent opposables au client qu’à condition que les négociations aboutissent à la conclusion du contrat. .
2.1. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s’appliquent au service MonClub.
2.2. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat, des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.
La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Service.
Monclub en tant qu’objet principal du contrat, est une solution informatique proposée par la Société SPORTINTECH pour accompagner les associations sportives dans la gestion de leurs activités notamment à travers la mise en place de planning d’activités, la création des comptes aux adhérents du club, la tenue de la comptabilité des activités, le service de paiement.
A travers le logiciel Monclub, les clubs peuvent gérer les inscriptions, le planning de leurs activités, mettre à disponibilité des forums d’échanges entre utilisateurs.
Le service MonClub sous-entend la mise à disposition du club qui y souscrit des informations d’authentifications c’est-à-dire d’un lien Url créé avec mot de passe mis à la disposition du club.
Le service proposé par SPORTINTECH comprend également les opérations de maintenance et d’hébergement.
4.1 Le prix
Le service Monclub est facturé sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande de souscription au service Monclub souhaité. Le prix de service de mon club indiqué sur le bon de commande concerne le service et la maintenance fournis à travers le logiciel MoClub sans tenir compte de la TVA, ni des frais de formation.
4.2. La date d’exécution du service
SPORTINTECH s’engage à mettre à disposition du client le service auquel il a souscrit, dès la signature du contrat.
5.1.Le point de départ de paiement
Dès la signature du contrat, le client s’engage à régler à SPORTINTECH la totalité du prix des services auxquels le client a souscrit de quelque manière que ce soit. Les factures sont payables dès la réception par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.
5.2. Les modalités de paiement
Les différentes possibilités de paiement que nous proposons sont : le virement bancaire, le prélèvement SEPA et le paiement par chèque. Les modes de paiement effectivement possibles au moment effectif de la commande peuvent varier et sont confirmés au futur Client de SPORTINTECH.
Dans l’hypothèse où le Client aura choisi le prélèvement comme mode de paiement, il s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Votre paiement au service souscrit doit intervenir dans les 30 jours à compter de l’envoi de la facture aux fins de paiement, sans possibilité de bénéficier d’un escompte en cas de paiement anticipé
Sauf pour des raisons de force majeure, le défaut de paiement de la part du Client accorde de plein droit, pour SPORTINTECH, la possibilité de suspendre temporairement l’accès au service après une absence de régularisation dans les 30 jours suivant l’échéance.
Hormis le cas de force majeure, le prestataire peut de plein droit résilier le contrat en cas de non paiement malgré la relance et la suspension temporaire du service.
7.1. Le droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter des coûts supplémentaires. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Ceci signifie que vous pouvez annuler le contrat dans les 14 jours sans donner une quelconque raison, en nous informant par mail ou appel téléphonique que vous ne souhaitez plus maintenir le contrat.
7.2. Les Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse hello@monclub.app.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.3. Le remboursement
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours (14 jours) à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Ne sont pas remboursés à ce titre, les paiements effectués en contrepartie de la formation dont le Client était bénéficiaire.
En cas de remboursement, SPORTINTECH s’engage à rembourser par virement bancaire.
8.1. Le dévis.
La commande de prestations de services peut faire l’objet d’un devis lequel après son acceptation par le Client donne lieu à la signature du contrat.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi électronique au Client.
8.2. La démo.
Les fonctionnalités du service Monclub peuvent être présentées à travers une démonstration dont l’acceptation dans toutes les formes que ce soit par le Client conduit à la conclusion du contrat.
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
A ce titre, ne pourra être engagée la responsabilité de SPORTINTECH notamment en cas de cyberattaque, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SPORTINTECH intervenant soit au moment de la conclusion ou au courant de l’exécution du contrat .
Par conséquent, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ni intenter un recours à l’encontre de SPORTINTECH.
En cas de survenance d’un des événements susmentionnés, SPORTINTECH s’engage à informer le Client dès que possible de l’événement constitutif de force majeure, sa durée prévisible, des obligations dont elle n’estime ne plus être en mesure d’exécuter.
La responsabilité de SPORTINTECH ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de prestation de service découle d’un cas de force majeure ou contrat.
SPORTINTECH intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Il n’effectue aucun contrôle sur l’identité de la personne procédant à la saisie, sur sa qualité, sur sa capacité, ni sur l’exactitude, la sincérité, la complétude, l’authenticité ou la licéité des informations, déclarations et documents transmis par son intermédiaire.
Les informations sont renseignées sous la seule responsabilité de leur auteur. L’envoi par SPORTINTECH à l’Adhérent d’un courrier électronique de confirmation de la transmission de la demande ne constitue ni une authentification de l’identité du déclarant, ni une certification de l’exactitude des informations communiquées, ni une validation de la demande d’adhésion.
Le Client demeure seul responsable de la vérification de l’identité du demandeur, de la conformité et de la véracité des informations et pièces communiquées, ainsi que de l’acceptation ou du refus de l’adhésion et ce dans le cadre de l’étape de validation finale par le Client.
En conséquence, SPORTINTECH ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :
de toute déclaration inexacte, incomplète, mensongère ou frauduleuse effectuée par un utilisateur ;
de toute usurpation d’identité, utilisation non autorisée des données d’un tiers ou fraude commise lors de la saisie des informations ;
de la transmission de documents faux, falsifiés ou inexacts ;
des décisions prises par le Client sur le fondement des informations qui lui sont transmises ;
ou, plus généralement, de tout préjudice résultant de l’utilisation par le Client des informations collectées par l’intermédiaire de la plateforme.
La responsabilité de SPORTINTECH est strictement limitée à la bonne exécution de ses prestations techniques de collecte, d’hébergement, de conservation et de transmission des informations vers le Client, sous réserve de ses obligations légales et de toute faute qui lui serait personnellement imputable.
Les services fournis par SPORTITNECH via le logiciel Monclub sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à hello@monclub.app.
SPORTINTECH s’engage à garantir la jouissance du service Mon Club au Client sans quelconque trouble de jouissance de sa part, et à mettre à la disposition du client le service Monclub conformément aux descriptions exposées au client lors des échanges pré-contractuelles conformément à l’article L217-4 du code de la consommation.
Article 217-4 du code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Les articles L217-5 et suivants du code de la consommation relatifs aux garanties légales de conformité s’appliquent aux présentes conditions.
11.1. Les informations issues du lien contractuel entre le Client et le prestataire demeurent confidentielles.
11.2. Le prix de la prestation de service payé par le Client n’emporte aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle et des savoir-faire de la société SPORTINTECH, le Client ne dispose que du droit d’utiliser le service mis à sa disposition dans les conditions contractuelles déterminées par les parties.
12.1. Réclamation
Toute réclamation ou observation de la part du Client relative au service, doit être adressée à SPORTINTECH à travers l’adresse mail suivante : support@monclub.app.
12.2. La médiation
En cas d’insatisfaction ou de manquement de la part de SPORTINTECH, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir aux services d’un médiateur.
Article L621-1 du code de la consommation
“Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir…”
En cas de non-respect des conditions générales de Prestation de service, les parties peuvent résoudre leur différend selon les modalités et l’ordre suivants :
13.1. La Mise en Demeure.
A travers la mise en demeure, la partie contrevenante est informée par la partie lésée, de ce qui lui est reproché au vu des conditions générales de prestation de service. Cette mise en demeure l’informe du non-respect des CGPS et demande une résolution du problème dans un délai spécifié.
13.2. Une négociation à l’amiable.
Il est possible de résoudre le différend par la négociation directe entre les parties. Cela peut inclure des discussions sur des compromis ou des solutions alternatives.
13.3. La médiation.
En cas d’échec de la négociation directe, si possible, les parties font recours à la médiation dans les conditions légalement prévues par le code de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
13.4. Les instances judiciaires.
A défaut de trouver la solution satisfaisante dans les conditions susvisées, les parties peuvent conformément aux clauses contractuelles des juridictions compétentes, recourir aux instances judiciaires pour la résolution de leur différend.
14.1. En cas de manquement contractuel, la partie lésée met en demeure, par courrier électronique, l’autre partie de se conformer. La partie défaillante doit remédier à son manquement dans un délai de 6 jours calendaires à compter de la date de notification de la mise en demeure sauf indication contraire mentionnée dans la mise en demeure.
14.2. A défaut de se conformer à son obligation contractuelle, le contrat sera résilié à l’expiration du délai susvisé sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés. La résiliation est initiée par courrier adressé à la partie défaillante.
14.3. La résiliation du contrat entraîne la résiliation des commandes en cours, sauf dispositions contraires exprimées dans le courrier de résiliation.
15.1. L’entrée en vigueur des conditions générales
Les présentes conditions générales de prestation de service s’appliquent de plein droit dès la conclusion de contrat entre le Client et SPORTINTECH.
15.2. Modification des CGPS
SPORTINTECH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation à tout moment et sans préavis. Vous serez alors automatiquement lié par ces modifications lors de votre passage sur le site et devrez régulièrement consulter lesdites conditions générales.